La concertation politique qui s’est déroulée durant une dizaine de jours de travaux a tenu toutes ses promesses. Le Président de la République Gabonaise, Ali Bongo Ondimba qui a présidé la cérémonie de clôture de ces assises au palais rénovation ce 23 février 2023 s’est engagé à retranscrire en lois toutes les propositions qui découlent de ces travaux. Ci-dessous, l’essentiel des propositions et recommandations.
Points de consensus
A l’issue des échanges francs et fructueux, les délègués sont parvenus aux points de consensus suivants :
– le Principe de l’alignement de tous les mandats politiques et harmonisation de leur durée à cinq (5) ans (mandats du Président de la République, des Sénateurs, des Députés et des élus locaux)
– la non-limitation de tous les mandats politiques
– l’adoption du scrutin à un tour pour toutes les élections politiques ;
– la désignation des membres des Bureaux des Conseils locaux à la proportionnelle, en cohérence avec l’élection des Conseillers locaux ;
– le passage de 18 ans à 30 ans : âge d’éligibilité pour le Président de la République ;
– le passage de 40 ans a 35 ans : âge d’éligibilité pour les Sénateurs
– le passage de vingt millions (20.000.000 FCFA) à dix millions (10.000.000 FCFA) pour la caution de candidature a l’élection présidentielle ;
– le passage de cinq cent mille (500.000. FCFA à trois cent cinquante millee (350.000 FCFA) pour la caution de candidature aux législatives et sénatoriales
– le passage de trois cents cinquante mille (350.000 FCFA) à deux cents cinquante mille (250.000 FCFA) pour la caution de candidature aux élections locales ;
– le maintien du statu quo ante pour le financement des campagnes électorales
-la nomination des Sénateurs par le Président de la République, de manière équitable entre les deux camps politiques
– le passage du délai d’enrôlement de 45 à 30 jours
– l’accord de principe sur l’inscription des primo-électeurs en tous lieux du territoire national ;
-l’accord sur l’achèvement du chantier de l’introduction de la biométrie dans le processus électoral ;
-l’accord de principe sur l’examen des mesures d’apaisement.
Les questions soumises au Comité de suivi
Sur les questions ayant fait l’objet d’un intérêt partagé, mais qui nécessitent d’être approfondies, les Délégués se sont accordés consensuellement à poursuivre la réflexion dans le cadre du Comité de suivi mis en place par la Concertation.
Il s’agit
– d’un Groupe de Travail paritaire Majorité-Opposition, chargé d’évaluer les coûts et la durée de l’extension de la biométrie sur l’ensemble du processus électoral ;
– du statut de l’Opposition devant favoriser la modernisation du modèle de la démocratie gabonaise, à partir du projet de texte versé au débat par le groupement des Parties de l’Opposition ;
– du redécoupage électoral et administratif devant assurer, outre les critères démographiques, un meilleur équilibre des territoires ;
– de l’examen de réformes relatives au Conseil national de la démocratie et au le Centre gabonais des élections ;
– de l’étude des conditions d’annulation des frais du contentieux électoraux exigés par la Cour constitutionnelle et la réparation des erreurs matérielles par elle ;
– de la problématique du financement des parties politiques et leurs réformes ;
– de la possibilité pour les citoyens-électeurs de s’inscrire en tous lieux du territoire, à l’instar de ce qui se fait déjà pour la radiation ;
– de l’assouplissement des conditions d’organisation des réunions publiques par la modification des textes législatifs et réglementaires y relatifs ;
– de la possibilité d’introduire une dose de proportionnelle dans l’élection des parlementaires ;
– des mesures d’apaisement, notamment par la prise des décisions administratives au bénéfice des compatriotes qui en exprimeraient le souhait, en dehors ou à l’intérieur du territoire national ;
– l’adoption du scrutin à un tour pour toutes les élections
– par l’indemnisation des victimes des violences postélectorales de 2016
