Désormais au Gabon, le non-respect d’un contrat relatif à un marché public est passible de peine de prison ou d’amende, conformément au nouveau Code pénal.
Fini de jouer avec la chose publique au Gabon. Le législateur prévoit désormais de punir les partenaires véreux ou paresseux à qui l’État confie des marchés. Conformément au nouveau Code pénal adopté récemment au Parlement, la non-exécution d’un marché public pourra conduire à une peine de prison ou à une forte amende.
En effet, l’article 377 du Code pénal stipule que le responsable de l’entreprise n’ayant pas exécuté ou s’étant abstenu d’exécuter totalement ou partiellement un marché public « sera puni de sept ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 de francs d’amende au plus ou de l’une de ces deux peines seulement ». Cette disposition vient ainsi renforcer l’article 92 du Code des marchés publics au Gabon, qui préconise la résiliation pure et simple du contrat.
Dans le sens de l’article 377 du Code pénal, en plus du responsable de l’entreprise, la personne morale encourt également des représailles. En effet, « il est également prononcé contre la personne morale le remboursement intégral des sommes perçues ». Tout comme celle-ci peut être condamnée à la dissolution, l’interdiction à titre définitif d’exercer pour une durée de 5 ans, le placement en surveillance judiciaire pour une durée de 5 ans, l’exclusion des marchés publics à titre définitif, conformément à l’article 26 du même Code.
Comme quoi, les autorités ont entrepris de renforcer le contrôle quant à l’utilisation de l’argent public, tout en luttant contre la corruption et l’impunité dans secteur économique, lié notamment à l’attribution et à la livraison des marchés publics.
