La Cour Constitutionnelle vient une fois de plus de lire et appliquer le droit. En effet, dans une décision qui a été rendue publique ce jour, la Cour a procédé à l’annulation pure et simple de l’arrêté gouvernemental des mesures de lutte contre la Covid-19.
Preuve de ce que le Gabon est un état de droit et un pays démocratique, la Cour Constitutionnelle a décidé d’annuler les mesures querellées de l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021, et ce , dans le stritc respect du droit et des procédures en vigueur.
Cette décision de la Cour Constitutionnelle est motivée par les dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 qui stipule en son article 5 que : « L’Assemblée Nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la catastrophe sanitaire. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Pour la Cour, le gouvernement a omis de saisir l’Assemblée Nationale et le Sénat, ce qui constitue ainsi un vice de procédure de la part du Gouvernement de Rose Christiane Ossouka Raponda. Ce n’est donc par sur le fondement de la non constitutionnalité mais sur le non respect des procédures prescrites par la loi que l’arrêté a été annulé.
Selon certaines indiscrétions, le Gouvernement d’Ali Bongo Ondimba va reconduire le même arrêté, mais cette fois ci en saisissant l’Assemblée et le Sénat comme le veut la loi.
