Pour s’être rendus coupables de divulgation de documents professionnels pourtant marqués du sceau de la confidentialité, certains agents des régies financières réfractaires aux changements annoncés récemment par le Conseil des ministres risquent une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une lourde amende.
Le vendredi 20 novembre dernier, le Conseil des ministres a adopté deux projets de décrets portant pour le premier sur l’instauration de l’intéressement spécifique et le second sur la Prime à la performance budgétaire (PPB) réclamés depuis quelques années par les agents des administrations des Douanes, Impôts, Trésor et Hydrocarbures. Ces deux avantages sont une façon pour le chef de l’État de récompenser le mérite, garantir l’équité, tout en faisant preuve de transparence au sein de ces administrations.
Depuis l’annonce de ces nouvelles primes qui visent en premier lieu l’amélioration des conditions de vie de leurs bénéficiaires, une grande partie de l’opinion nationale, voire au-delà félicite les autorités d’y avoir pensé et surtout d’avoir entendu les préoccupations de ces fonctionnaires parmi les plus actifs et les plus rentables pour l’économie nationale. Toutefois, il se trouve dans les rangs des administrations des régies financières que les critères annoncés par le gouvernement pour l’obtention de ces primes arrangent moins : ceux qui étaient habitués ces dernières années à toucher leurs primes sans véritablement fournir d’effort.
Ces derniers jours, l’on a vu sur les réseaux sociaux la publication de documents administratifs censés rester confidentiels. Une faute que leurs auteurs pourraient le payer cher, met en garde un juriste rappelant le Code pénal qui condamne lourdement la divulgation des documents professionnels sans l’aval de la hiérarchie.
En son article 289, en effet, le nouveau Code Pénal prévoit que : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsque les personnes visées à l’alinéa ci-dessus sont appelées à témoigner en justice, elles peuvent être déliées par le tribunal du secret professionnel. Elles ne peuvent, dans ce cas, refuser leur témoignage. »
Les délateurs tapis au sein des syndicats sont prévenus !
