La Cour constitutionnelle vient de déclarer irrecevable les requêtes introduites par les députés de l’opposition visant à déclarer l’inconstitutionnalité de la loi n°033/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Pour ces parlementaires, les dispositions de cette loi dépouillent le président de la République de ses prérogatives constitutionnelles dans la gestion de l’Etat d’urgence.
Grosse désillusion pour les députés de l’opposition. Alors qu’ils pensaient obtenir l’inconstitutionnalité de la loi n°033/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, leur requête a été rejeté par la Cour constitutionnelle, le 2 juin. «Ces requêtes introduites respectivement le 18 et le 19 mai 2020 sont irrecevables pour avoir été introduites après la promulgation de la loi en cause alors que les requérants avaient saisi la Cour constitutionnelle en contrôle de constitutionnalité par voie d’action», a justifié la Haute juridiction.
La loi n°033/2020 du 11 mai 2020 a été adoptée le 11 mai par le Parlement. Celle-ci intègre dans le droit commun une partie des dispositions de l’état d’urgence, notamment le fait qu’en cas de catastrophe sanitaire, et y compris en dehors de tout état d’urgence, le gouvernement est autorisé à prendre, pour des besoins de santé publique, toutes mesures de nature à prévenir, lutter et riposter contre la catastrophe sanitaire en cause.
Pour les députés de l’opposition, les dispositions de cette retiraient les prérogatives constitutionnelles du président de la République dans la gestion de l’Etat d’urgence. Prérogatives qui sont désormais dévolues au gouvernement, comme le démontre la gestion de la crise du Covid-19.
«La crise du Covid-19 a montré qu’il était nécessaire de doter l’Exécutif des pouvoirs indispensables pour mener à bien la riposte. C’est une question d’efficacité, qui est la principale demande des citoyens», a expliqué un professeur en droit public à l’Université Omar Bongo (UOB). «Les populations veulent être protégées. Et l’efficacité suppose la rapidité. Or la procédure d’état d’urgence est très lourde à mettre en œuvre et n’est pas toujours adaptée quand il faut aller vite», a poursuivi le juriste relayé par LaLibreville.
Durant cette crise sanitaire, sans en passer par la procédure très lourde de l’état d’urgence, le gouvernement a pu décréter le confinement total ou partiel de tout ou partie du territoire national ; imposer la fermeture temporaire ou l’ouverture selon des horaires aménagés de certains établissements accueillant le public ; limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; etc.
